L’arrêté précise que depuis le 1er janvier 2015, les rampes amovibles, si elles répondent aux critères définis dans  l'arrêté, ne sont plus soumises à dérogation.

Ce que précise l’arrêté en ce qui concerne les rampes :

"…lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe est aménagée afin de la franchir. La rampe est, par ordre de préférence:

  • Une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement;
  • Une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public. L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant;
  • Une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle…"

Les critères auxquels doit répondre la rampe pour ne pas être soumise à dérogation : 

Si la rampe amovible est intégrée dans le cadre de l’arrêté ci-dessus et qu’elle correspond à l’un des 2 critères ci-dessous, alors elle plus soumise à dérogation.

Les 2 critères pour qu’une rampe amovible ne soit pas soumise à dérogation :

  • Pente jusqu’à 10 % pour une longueur inférieure ou égale à 2 m
  • Jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
  • Pour des pentes supérieures, une demande de dérogation reste nécessaire.

 

Les contraintes complémentaires auxquelles doit répondre la rampe amovible, afin d’être réglementaire : 

La rampe amovible doit :

  • Supporter une masse minimale de 300 kg;
  • Être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant;
  • Être non glissante,
  • Être contrastée par rapport à son environnement
  • Être constituée de matériaux opaques
  • Être associée à un dispositif d'appel permettant à la personne à mobilité réduite de se signaler

 

La mise en place d’un carillon d’appel est donc obligatoire dans le cadre de la réglementation.

Voir nos carillons d'appel PMR

Dans quels cas, une rampe d'accès n'est pas obligatoire ?

Une Rampe d'Accès PMR n'est pas obligatoire pour les entrées du bâtiment, des lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir:

  • Trottoir de moins de 2 m 80 de large
  • Pente du trottoir supérieur à 5%
  • Différence de niveau de plus de 17 cm

Pour les parties intérieurs, cela concernent tout étage ou niveaux non accessibles aux personnes en fauteuil roulant.